Contrat de Licence de l’Utilisateur Final

Conclu entre ASEKO, spol. s.r.o.  dont le siège social se situe à Maternova 610/5, Kunratice, 148 00 Prague 4, disposant de numéro d’identification de la société: 40766471, et du numéro d’identification fiscale: CZ40766471, enregistré au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, encart n ° 2879, établi en vertu de la loi de la République tchèque (ci-après dénommée «ASEKO»)

Et personne physique ou morale en tant qu’utilisateur final (ci-après dénommé «l’Utilisateur») 

Sur l’utilisation de l’application mobile Android iPoolRemote (ci-après dénommée „iPoolRemote“) via le service GooglePlay.

1.         Introduction

1.1.      ASEKO est le détenteur autorisé des droits d’auteur de l’application mobile iPoolRemote. En particulier, ASEKO a le droit d’accorder aux utilisateurs une autorisation d’utiliser iPoolRemote.

1.2.      Cet accord définit à la fois les droits d’utilisation d’iPoolRemote et les autres termes et conditions auxquels l’utilisateur doit adhérer lors de l’utilisation d’iPoolRemote.

1.3.      GooglePlay est un service permettant de distribuer des produits aux utilisateurs, exploité par Google: Google LLC, société à responsabilité limitée enregistrée dans le Delaware (États-Unis) dont le siège est au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis; Google Ireland Limited, enregistrée en Irlande et dont le siège social est situé à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande; Google Commerce Limited, enregistrée en Irlande, dont le siège est à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ou Google Asia Pacific Pte. Limited, enregistrée à Singapour, dont le siège social est situé au 70 Pasir Panjang Road, # 03-71, Mapletree Business City, Singapour 117371. 

2.         License

2.1.      ASEKO accorde à l’Utilisateur la permission d’utiliser iPoolRemote comme sous-licence, ci-après dénommée «Licence». La Licence est accordée pour toutes les parties de iPoolRemote, y compris le programme informatique et les éléments textuels et graphiques.

2.2.      ASEKO fournit la licence à titre non exclusif et mondial. L’Utilisateur est autorisé à utiliser iPoolRemote en l’affichant et en l’utilisant sur un appareil mobile dans une quantité d’une application iPoolRemote. 

2.3.      L’Utilisateur est autorisé à effectuer une sauvegarde ou une autre copie si cette option est réglementée par la loi. Sauf disposition contraire, l’Utilisateur est uniquement autorisé à réinstaller le logiciel sur le même appareil mobile.

2.4.      L’Utilisateur n’est pas autorisé à fournir la licence ou sa partie à un tiers. L’Utilisateur n’est pas autorisé à transférer ou céder la Licence à un tiers.

2.5.      L’Utilisateur est autorisé à utiliser la licence uniquement à des fins non commerciales. Un but non commercial signifie une utilisation hors de l’activité lucrative basée sur un emploi ou une relation d’obligation contractuelle.

2.6.      La licence est accordée à l’Utilisateur à partir du moment de l’obtention de la licence via GooglePlay.

2.7.      La licence est accordée gratuitement pour une période maximale de deux ans. ASEKO et l’Utilisateur ont le droit de résilier le présent Accord à tout moment en donnant un avis avec effet immédiat. À l’expiration de la licence ou à la résiliation de l’Accord pour quelque raison que ce soit, ASEKO peut offrir à l’Utilisateur une nouvelle Licence contre rémunération ou d’autres conditions. 

3.         Mise à jour et mise à niveau

3.1       Pendant la durée de la Licence, ASEKO fournira des mises à jour et des mises à niveau non périodiques d’iPoolRemote, qui peuvent inclure principalement des corrections et des modifications. Sous la Licence, l’Utilisateur est autorisé à utiliser iPoolRemote, y compris ces mises à jour et mises à niveau. 

3.2       À la résiliation de la Licence, l’Utilisateur n’est pas autorisé à continuer à utiliser iPoolRemote dans aucune version de sa mise à jour et de sa mise à niveau. L’Utilisateur est obligé de désinstaller, supprimer de quelconque manière iPoolRemote de l’appareil mobile et de ne plus utiliser iPoolRemote. ASEKO ne garantit pas que iPoolRemote sans la Licence continuera à fonctionner. 

4.         Restrictions

4.1.      L’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier ou à interférer avec iPoolRemote de quelque manière que ce soit au-delà de la portée minimale légale en vertu du droit tchèque et à associer iPoolRemote à d’autres parties. 

4.2.      L’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, à s’associer à d’autres parties ou à interférer avec iPoolRemote de quelque manière que ce soit si la loi d’un autre État est appliquée au présent Accord, à moins que cette possibilité ne soit expressément autorisée à l’Utilisateur par cet autre ordre juridique et en même temps que cet ordre juridique ne permet pas d’exclure ou de restreindre cette possibilité. 

4.3.      Cet accord ne fournit le service de la connexion directe de l’Utilisateur via le compte utilisateur à l’appareil contrôlé par iPoolRemote via l’interface Web d’ASEKO (ci-après dénommé le «service auxiliaire»). Cependant, ASEKO peut fournir le service auxiliaire à l’Utilisateur.

4.4.      L’Utilisateur convient que si le service auxiliaire est fourni par ASEKO, sa fonctionnalité n’est pas garantie et peut être résiliée ou facturée à tout moment et / ou incluse dans une nouvelle licence en vertu de l’article 2 (2.7) ci-dessus.

4.5.      ASEKO n’est pas responsable de la fonctionnalité du service auxiliaire, en particulier en raison de la nécessité d’une connexion permanente de l’appareil contrôlé par iPoolRemote à Internet avec une vitesse et une capacité suffisantes dont l’Utilisateur est seul responsable et l’Utilisateur accepte d’utiliser le service auxiliaire uniquement à ses propres risques et responsabilités.

5.         Limitation de responsabilité pour les dommages

5.1.      Sauf disposition contraire de la loi, ASEKO est responsable de tout dommage causé par l’utilisation de iPoolRemote et / ou des services auxiliaires jusqu’à concurrence du montant de la rémunération versée pour la licence, à l’exception de l’exclusion de responsabilité énoncée dans le présent accord.

5.2.      En ce qui concerne l’utilisation de iPoolRemote et / ou des services auxiliaires par l’utilisateur, ASEKO n’est pas responsable des dommages causés à l’appareil contrôlé par iPoolRemote et / ou des dommages à la santé et aux biens, y compris les dommages environnementaux résultant de l’utilisation de l’appareil contrôlé par iPoolRemote.

5.3.      L’Utilisateur est obligé de se conformer à toutes les lois applicables, aux instructions de sécurité pertinentes et aux principes généraux de sécurité et à toute utilisation préalable d’iPoolRemote et / ou d’un service auxiliaire pour toujours vérifier si l’appareil contrôlé et ses fonctionnalités sont conformes à la législation applicable, aux instructions de sécurité pertinentes et les principes généraux de sécurité et si l’utilisation d’un équipement contrôlé ne met pas en danger la sécurité des personnes et des biens.

5.4.      Lors de la modification des paramètres de base des fonctions individuelles de iPoolRemote par l’utilisateur, ASEKO décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages. 

6.         Ordre juridique et juridiction

6.1.      Sauf disposition contraire de la loi, le présent Accord et les termes de la Licence sont régis par les lois de la République tchèque. Tous les litiges découlant du présent Accord seront tranchés par les tribunaux de la République tchèque ayant compétence territoriale pour le siège social d’ASEKO. 

6.2.      Cet Accord est soumis aux limitations des conditions du service GooglePlay service. En cas de non-conformité entre le présent Accord et les conditions contractuelles du service GooglePlay, les conditions du service GooglePlay service prévaudront.

6.3.      Cet Accord est valide et en vigueur au moment de l’achat iPoolRemote sur GooglePlay.